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Dossier
de Presse1. COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2. QUI SOMMES-NOUS ?
3. NOS REVENDICATIONS
4. POINT SUR LES AVANCÉES
EUROPÉENNES ET NATIONALES
En Europe
en général
En Belgique
En Allemagne
En Suède
Aux Pays-Bas
Au niveau
national : France
5. SEMAINE EUROPÉENNE
DE LA VISIBILITÉ...
6. MARCHE EUROPÉENNE
DE LA VISIBILITÉ
7. REMERCIEMENTS
FestiGays : 12 juin 2004
Liberté égalité visibilité… parentalité
Le manifeste pour l’égalité des droits, initié
il y a quelques mois à la suite de la cruelle agression homophobe
dont a été victime Sébastien Nouchet dans le
Nord - Pas-de-Calais, interroge sur le fait que les
textes législatifs n’évoluent pas et ne prennent pas
en compte les discriminations.
Une majorité de français seraient pourtant prêts
à accueillir une loi anti-discrimination et une pénalisation
des injures et agressions homophobes ou transphobes, ainsi qu’à
envisager un mariage pour les couples de même sexe (55% « pour »
dans un sondage du journal « Le Monde » en juin
2003).
En effet, pourquoi se limiter à une loi qui sanctionne une discrimination alors que d’autres discriminations continuent à exister telles que les inégalités entre le PACS et le mariage, les problèmes spécifiques que rencontrent les personnes transgenre ainsi que le droit à l’adoption ou à la construction d’une famille ?
La parentalité constitue une réalité sociale
qu’on ne peut plus ignorer. 100 000 familles en France élèvent
déjà des enfants au sein de couples homosexuel(le)s
et/ou transgenre et estiment comme tout citoyen français d’avoir le
choix et le droit.
Cela revient à demander à des couples qui s’aiment de
nier leur envie ou liberté de concevoir, d’adopter un enfant,
de l’élever et de l’éduquer. Que deviens alors cette
liberté fondamentale : être
parents ?
Dans bon nombre de pays européens les textes évoluent,
les mentalités suivent.
Des États membres ont aujourd’hui largement dépassé
le stade de la réflexion et le Danemark, les Pays-Bas, le Royaume-Uni,
l’Allemagne ou la Belgique ont aboli - ou tendent à le faire
– les dernières discriminations faites aux couples de même
sexe et à leurs enfants.
En France, cette réflexion est toujours freinée par
la peur, pour certains politiques, de céder à ce qu’ils
appellent du « communautarisme ».
Peut-on dire que les personnes ayant lutté, en se regroupant,
contre le racisme, le sexisme ainsi que contre toutes formes d’inégalités,
ont fait avancer la société - au cours du siècle
dernier - dans un esprit « communautariste » ?
Ou peut-on dire simplement qu’elle l’ont fait dans un souci humaniste ?
C’est pourquoi, cette année, Strasbourg et Bruxelles, «capitales
européennes», se rejoignent et se distinguent des autres marches
européennes par leur thématique revendicative, en avançant
le thème « Être parents,
pourquoi pas nous ? ».
Le choix du 12 juin n’est pas anodin. Nous souhaitons interpeller
les euro-députés sur ce thème et aussi sur sa
prise en compte dans la future Constitution européenne.
Nous avons aussi décidé d’organiser une Semaine
européenne de la Visibilité terminée par
une Marche européenne de la visibilité
homosexuelle, bisexuelle et transgenre car nous avons fait
le choix de mettre en avant, au moment des élections européennes,
nos partenariats et la synergie qui existent déjà en
matière de lutte contre les discriminations et,notamment en
matière de droit à la parentalité.
Le collectif FestiGays a été créé en novembre 2001 par les associations, établissements « gay » et « gay friendly » ainsi que bon nombre d’individus dans le but d’organiser la première « gay pride » à Strasbourg.
Une première marche a eu lieu le 15 juin
2002 réunissant environ 2000 personnes, avec une participation
importante d’associations allemandes, dans les rues de Strasbourg
sous le thème « Liberté
Égalité Visibilité ».
Une semaine culturelle précédant cette marche avait
pour objectifs d’utiliser tous les supports artistiques, culturels
et didactiques afin de susciter le débat et la réflexion
autour de problématiques liées à l’orientation
sentimentale et/ou sexuelle.
La seconde « Marche de la visibilité »
a eu lieu le 14 juin 2003 et, pour la première fois, les personnes
transgenre sont venus y ajouter leurs revendications.
Les partenaires allemands et suisses du collectif ont, de nouveau,
participé activement à ce cortège qui aura pris
pour la première fois des couleurs européennes.
Une des réussites de cette marche aura été une
réelle visibilité locale de part une participation plus
importante de strasbourgeois et d’alsaciens, osant pour la première
fois défiler malgré le regard extérieur.
De plus, une émission locale a choisi de montrer, en direct,
l’arrivée du cortège, permettant au collectif de s’adresser
à des personnes plus ou moins intéressées par
ses revendications.
La « Semaine de la visibilité »,
organisée pour la seconde fois, faisait alors de Strasbourg,
une des très rares villes à conserver cette espace de
réflexion et de discussion publique
En démarrant sa troisième année, le collectif
s’est fixé d’autres objectifs que ceux d’organiser une marche,
une semaine de visibilité et une soirée de clôture.
Ainsi, ont été créées deux commissions
de réflexion :
- l’une sur la création d’un Centre Gay,
Lesbien, Bisexuel et Transgenre à Strasbourg.
- l’autre pour rendre concrète une synergie entre les pays
frontaliers de notre région (l’Allemagne, la Suisse, la
Belgique) ainsi que réfléchir à l’harmonisation
des droits des personnes dans une Europe
élargie (Pologne, Luxembourg, Autriche).
C’est pourquoi, cette année, les événements organisés par le collectif prennent une dimension européenne.
Cette année a été chargée d’événements
tragiques qui ont relancé la réflexion sur une loi
pénalisant les actes et injures homophobes et transphobes.
Les médias n’auront parlé que de l’horrible agression
de Sébastien Nouchet, alors que bon nombre d’agressions ou
d’insultes ont lieu tous les jours et participent au mal-être
social et moral des personnes homosexuelles, bisexuelles et transgenre.
Il est difficile d’obtenir des statistiques fiables sur ces agressions
physiques ou verbales dans la mesure où peu de victimes osent
porter plainte.
Depuis quelques années, les associations réclament une
loi qui sanctionne les actes et injures homophobes et ou transphobes,
afin de sanctionner ces comportements.
Mais cette année aura également été celle d’un débat public autour du mariage des couples de même sexe et des familles qu’ils forment.
L’appel lancé par les élus locaux, à l’instigation
d’intellectuels tels que Daniel Borrillo et Didier Eribon, dénonce
une définition restrictive de l’homophobie et de la transphobie
qui ne prendrait pas en compte l’attitude discriminatoire de notre
système légal.
En effet, une législation qui empêche certains citoyens
d’accéder à « la reconnaissance
des couples de même sexe, qui doivent pouvoir bénéficier,
s'ils le désirent, des mêmes droits que les couples hétérosexuels »,
c'est-à-dire au mariage, à l’adoption, à la procréation
médicalement assistée, est, de fait, contraire
au « principe fondamental de l'égalité
de tous devant la loi ».
Ce « manifeste pour l’égalité des droits »
invite les maires à célébrer des mariages de
couples de même sexe.
Le collectif se réjouit de cette initiative au nom de l’évolution des institutions.
Mais si parfois, il est dit abusivement qu’un « vide juridique » permettrait d’unir, par les liens du mariage, deux personnes de même sexe, nous nous devons de souligner qu’en réalité c’est une évolution des textes qui est nécessaire.
Si un maire devait célébrer un mariage de deux personnes de même sexe, il devrait peut être se mettre dans l’illégalité au nom de l’égalité des droits cependant l’interprétation et la décision de validité de ces mariages célébrés ne nous appartient pas. Nous tenions tout de même à signaler que nous le soutiendrons publiquement.
Que penser, finalement, de la promesse de M. Raffarin de légiférer
sur les insultes et actes homophobes alors que certains textes,
comme celui sur le mariage resteraient homophobes ?
Nous reprendrons localement l’appel à signer ce « manifeste
pour l’égalité des droits » car s’il demande l’évolution
des textes sur le mariage, il a déjà permis que
la question de la famille formée par les couples de même
sexe soit enfin posée.
Et cette année, nous avons choisi de parler de « parentalité » afin de rappeler que nous pouvons être parents et d’aborder le thème de la famille.
Dans la notion de « famille » se mêlent
la notion de vie conjugale et celle de la filiation.
La céation de la famille avait pour but de sauvegarder l’intégrité
des valeurs chrétiennes face aux institutions laïques,
et ainsi, d’avoir un rôle social
Cependant la famille va changer de forme dans l’histoire
Sa forme originelle est remise en question par ses différentes
formes nouvelles : familles monoparentales, familles recomposées,
familles adoptives, familles dites « homoparentales »
etc…
De fait, il existe en France des couples de mêmes sexes qui conçoivent et élèvent déjà des enfants.
Selon l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) une centaine de milliers de foyers seraient dans cette situation, 11 % des femmes lesbiennes et 7 % des hommes gays élèveraient des enfants (soit environ 100 000 familles) :
- nés dans le cadre d’une relation hétérosexuelle
précédente :
Un des deux parents, pour des raisons de pression familiale ou de
non-acceptation de sa préférence sexuelle, vit en couple
hétérosexuel. Lorsque le parent en question décide
de vivre sa différence, il y a séparation et l’enfant
est souvent gardé par les deux parents à tour de rôle.
Situation comparable à celle d’un couple divorcé et
recomposé.
- nés dans le cadre d’une coparentalité :
L’enfant est conçu avec un(e) ami(e), le père et la
mère ne partageant pas la même vie mais l’éducation
de l’enfant.
L’enfant est ensuite gardé à tour de rôle par
les deux parents/couples et est bien conscient d’avoir une mère
et un père.
Situation comparable à un couple divorcé et recomposé.
- nés par insémination artificielle
Pour les femmes lesbiennes, la situation est comparable, bien qu’un
peu plus simple. Certaines d’entre elles n’hésitent pas à
se rendre hors de France pour bénéficier des techniques
de procréation médicalement assistée, dans les
pays où la législation le permet.
Situation comparable à un couple stérile où l’enfant
ne connaît pas forcément son père biologique.
- adoptés
Impossible pour un couple homosexuel mais légalement autorisé
pour un célibataire.
Cependant, 80% des demandes où l’homosexualité a été
déclarée ont fait l’objet d’un refus.
Il est important de préciser que les seuls problèmes spécifiques rencontrés par ces familles sont liés à l’homophobie.
A ce jour, la loi reconnaît un lien légal entre le parent biologique ou adoptif et son enfant mais ne reconnaît pas de statut à son conjoint s’il est de même sexe.
Le conjoint n’ayant alors que des devoirs envers l’enfant mais aucun droit dans le cadre de la vie quotidienne de la famille ou d’une séparation.
C’est pourquoi nous réclamons que soit reconnue l’existence de ces familles d’un point de vue juridique et social.
Ce qui implique d’autoriser les couples de mêmes sexes à avoir recours au mariage, à l’adoption, à l’insémination artificielle, mais également à accorder l’autorité parentale à deux parents de même sexe.
Les personnes transgenre ne sont concernées par cette revendication
sur le mariage et sur la famille que dans la mesure où leur
vie de couple fait d’elles des couples de même sexe.
Il est à noter, tout de même, que le changement d’état
civil implique la stérilité définitive ce qui
crée des imbroglios juridiques et sociaux dans le cas où
une personne transgenre devient parent après sa transition.
4. POINT SUR LES AVANCÉES EUROPÉENNES ET NATIONALES
Tirant les leçons de la seconde guerre mondiale, l'Europe s'est très tôt préoccupée de combattre les discriminations et poursuit aujourd'hui son œuvre avec de nouvelles compétences.
Ainsi, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 stipule dans son article 14 : « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
Avec le traité d'Amsterdam, l'Union européenne s'est dotée d'une compétence en matière de lutte contre les discriminations. Désormais, selon l'article 13 du traité instituant la Communauté européenne, « le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle ».
Le principe de non-discrimination est également affirmé par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
S'appuyant sur ces principes forts, l'Union européenne a développé une politique globale de lutte contre les discriminations qui trouve son application dans le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination pour la période 2001-2006 (Décision 2000/750/CE du Conseil du 24 novembre 2000, JO L. 303 du 2 décembre 2000, p. 23.) et dans des politiques ciblées :
- résolution du Parlement européen du 8 février 1994 sur l'égalité des droits des homosexuels et des lesbiennes dans la Communauté européenne (J.O. C. 61 du 28 février 1994, p. 40.)
- résolution du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes handicapées (J.O. C. 175 du 24 juillet 2003, p. 1.)
- directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, modifiée par la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 (J.O. L. 039 du 14 février 1976, p. 40 ; JO L. 269 du 5 octobre 2002, p. 15.)
L'engagement européen en faveur de la lutte contre les discriminations a largement influencé le corpus juridique français.
Depuis la loi de janvier 2000 qui instaure la cohabitation
légale visant à garantir aux partenaires non-mariés
une sécurité matérielle minimale, la Belgique
en l’espace de trois ans, a réfléchit sur le mariage
(civil) prenant en compte les avantages fiscaux et tous les droits
(santé, droits fiscaux, choix du nom) dont les personnes en
cohabitation étaient exclus.
Elle a également réfléchi, depuis quelques mois,
sur une proposition de loi sur l’adoption et l’insémination
artificielle pour les couples de mêmes sexes.
En matière de discrimination, depuis
mars 2003, une loi qui lutte contre les discriminations fondées
sur l’orientation sentimentale et/ou sexuelle ou sur le genre et sont
condamnées au même titre que celles fondées sur
la race a été votée.
Mais selon le CARITIG, cette loi n’est pas aboutie en faveur des personnes
transgenre.
Le terme adéquat serait à la place de « genre »,
« expression de genre ».
Concernant les personnes transgenre, celles-ci pourront bientôt
bénéficier de l’opération
génitale et d’état civil dès la prise
hormonale.
Entre 1950 et 1965, 45000 personnes homosexuelles et transgenre auraient
été condamnés par le paragraphe 175.
1969 : le paragraphe 175 du code pénal est adouci, l’homosexualité
pour des personnes de plus de 21 ans n’est plus considérée
comme un délit.
Depuis Août 2000, l’Allemagne a instauré une loi concernant
le partenariat de vie commune conférant
exactement les mêmes droits que le mariage.
Une réflexion est amorcée depuis 2003 sur l’adoption,
et l’insémination artificielle (étant donné le
vide juridique à ce sujet) pour les couples de mêmes
sexes.
Toutefois il reste encore à reconnaître un statut aux personnes transgenre, ainsi que de modifier leur état civil en conséquence.
Depuis Juin 1994, la loi instaure un partenariat
visant les partenaires et essentiellement leurs droits fiscaux et
patrimoniaux.
Cette loi autorise un mariage religieux
(église luthérienne dirigée par l’État)
et permet à une personne résidant depuis 2 ans en Suède
de contracter un partenariat avec un tiers (étranger ou non).
Depuis juin 2002, les lois se bousculent et la prise de conscience aussi avec l’entrée en vigueur, en février 2003, d’une loi autorisant l’adoption d’un enfant par le partenaire de la mère ou du père de l’enfant, le partage de l’autorité parentale, l’insémination artificielle, ainsi que, en janvier 2004, un loi contre les discriminations (injures, incitation à la haine et insultes) en faveur des personnes homosexuelles.
Toutefois il reste à reconnaître le statut des personnes transgenre.
Depuis les années 70, le concubinage homosexuel était déjà reconnu à l’époque dans les mêmes conditions que pour un couple hétérosexuel.
En 1996, la chambre des députés a approuvé une
résolution proposant la mise en place d’une commission parlementaire
chargée d’examiner le droit au mariage pour des couples homosexuels.
En 1997, le rapport propose l’élargissement aux couples homosexuels
du droit à l’union matrimoniale et également à
la filiation.
En 19 décembre 2000, la Hollande est le premier état
au monde à reconnaître le droit au mariage
(les lois 26672).
Depuis avril 2001, les couples homosexuels peuvent
adopter, cependant il demeure un vide juridique concernant
l’insémination artificielle.
Il reste également à reconnaître le statut des
personnes transgenre.
Dans la plupart des pays de l’Europe du Nord, les lois et discussions
ont avancé et ont reconnus assez vite (conformément
aux directives européennes) l’égalité
de droit et de choix pour les personnes de mêmes sexes.
Il reste encore beaucoup à faire pour la reconnaissance des
personnes transgenre cependant, ces avancées montrent une nette
volonté de prendre en compte leurs problématiques
et leur réalité sociale.
Depuis novembre 1999, une loi met en application le pacte
civil de solidarité (P.A.C.S), contrat conclu par deux personnes
physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe
pour organiser leur vie commune et, notamment, les droits relatifs
à la communauté de dépenses et à l’habitation.
La délivrance d’une carte de séjour est soumise à
un délai de vie commune de trois ans
sur le sol français, pour le partenaire étranger.
Depuis novembre 2001, les propos discriminatoires
fondés sur l’orientation sexuelle dans l’entreprise sont condamnables.
Cependant reste encore en discussion, malgré les engagements
du président de la République, une loi
pénalisant l’homophobie et la transphobie.
Ce qu’il reste à faire en matière de droit :
En droit pénal :
- Reconnaître les discriminations liées à l’expression du genre, à l’orientation sexuelle pour les personnes morales comme pour les personnes physiques (article 225-1 du Code Pénal).
- Reconnaître la constitution de partie civile des associations qui luttent contre les discriminations fondées sur l’expression du genre ou sur l’orientation sexuelle (art. 2-6 du NCPC).
- Reconnaître que toutes discriminations fondées sur le sexe, l’expression du genre ou sur l’orientation sexuelle étant un délit, l’auteur présumé risque une peine d’emprisonnement et une amende.
- Reconnaître la diffamation publique liée au sexe, à l’expression du genre ou à l’orientation sexuelle comme un délit.
- Reconnaître l’injure publique liée au sexe, à l’expression du genre ou à l’orientation sexuelle comme un délit (art. 32 et 33 du Code pénal).
Code du travail :
- Reconnaître qu’il ne peut comporter de dispositions dans le règlement intérieur des entreprises lésant le salarié en raison de son identité sexuelle ou de son orientation sexuelle. (art. L 122-35 du code du travail).
- Reconnaître qu’aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ni sanctionner ou licenciée en raison de son expression de genre ou de son orientation sexuelle. (art. L122-45 du code du travail).
- Reconnaître l’égalité de traitement, l’égalité devant la mutation et l’interruption du contrat de travail (art L123-1).
Code civil :
Reconnaître le droit :
- au mariage
- à l’adoption
- à la filiation
Modifier et réformer l’arrêté Lepine (Paris) qui traite de l’interdiction pour les travestis et transsexuels d’être sur la voie publique excepté en période de fête ou de carnaval.
5. SEMAINE EUROPÉENNE DE LA VISIBILITÉ...
Nous y traiterons, sous forme de débats :
- La religion et de l’évolution de l’homosexualité au sein des religions
- De l’égalité des droits avec la présentation du manifeste pour l’égalité des droits
- Du droit du travail et de la problématique de la discrimination au travail
- De la déportation des homosexuels
- De la famille et ses différentes formes
Tout au long de cette semaine, expositions, spectacles, lectures, théâtre, concerts, sport, viendront susciter ces réflexions.
L’objectif de cette semaine est d’utiliser tous les moyens d’expression culturelle qui peuvent susciter une émotion, un regard sur les problématiques revendicatives, politiques ou sociales.
6. MARCHE EUROPÉENNE DE LA VISIBILITÉ
La « Marche de la visibilité
homosexuelle, bisexuelle et transgenre » aura comme
les années précédentes un aspect festif
et revendicatif.
Elle sera bien évidemment ouverte à tous, car des sujets
tels que la famille concernent la société
dans son ensemble et pas seulement nous, personnes homosexuelles,
bisexuelles, et transgenre.
Cette troisième marche de la visibilité sera particulièrement
marquée par notre engagement européen car nous souhaitons que
s'ouvre au plus vite un large débat dans la société
française par le biais de l’Europe.
C’est sous le mot d’ordre « Liberté,
Égalité, Visibilité… parentalité »
que nous vous invitons à manifester avec nous, ainsi que nos
partenaires allemands, suisses et belges sur un parcours central afin
de porter nos revendications au cœur de Strasbourg, ville européenne.
Samedi 12 juin
Départ : 14h - Quai Koenig
Arrivée : 18h - Place de la Gare
Village associatif : à partir de 10h Place
de la Gare
Apéritif officiel : à partir de 18h Place de la Gare
Anka Wessang du Club de la Presse
Lisa Jeanmaire d’Infobest
Romain Nicolas-Bello du groupe NRJ-Nostalgie
Julien Merle de NRJ Strasbourg
Claude Fischer pour dcdesign
Denis Lévy-Rossi, infographiste militant
Tricia Hartmann, de l’imprimerie SICOP
Christian Hahn, journaliste à France
3 Alsace
Catherine Muntsch, journaliste à
France 3 Alsace
Albert Gelb, de AMB Communication
Corinne Roussillo, du groupe Connection
Marjolaine Garnier, du magazine Têtu
Frédéric Lichtenberger, de
la FNAC Strasbourg
Alain Walther, de la FNAC Strasbourg
Sébastien Maupas, de gaydar.fr
Christian Wallior (Laiterie)
Vannessa Imbert (MGEL Strasbourg)
Karine Smail (MGEL Mulhouse)
Ligue Alsace Badminton
Le Molodoï
Bruno et Marie (UNL-67)
Tous les animateurs et intervenants des débats qui ont cru en nos projets
Tous nos annonceurs du Guide FestiGays 2004
Ainsi que tous les militants bénévoles qui ont rendu possible cette troisième édition par leur travail, leur temps et leurs motivations.
